Amendement n° 1423 de M. Victor Catteau à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « qui sont précisées par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement d’apporter des précisions quant aux actions qui devront être réalisées par les demandeurs d’emploi dans le cadre du contrat d’engagement. La rédaction actuelle laisse en effet planer un flou qu’il convient d’éclaircir avant la mise en place de ce texte.