Amendement n° 1432 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 45.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 45, prévoyant notamment la substitution du contrat d’engagement au projet personnel d’accès à l’emploi. L’assurance chômage ne saurait être ni contractualisée ni conditionnelle. En effet, les allocations chômage sont quant à elles issues des cotisations du demandeur d’emploi lui même : … (extrait)