Amendement n° 1442 de Mme Danielle Simonnet à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 8° De contrôler la légalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie. Il a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des articles L. 5331-3 et L. 5331-5 du présent code. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent l’obligation d’un contrôle de la légalité des offres collectées et publiées par Pôle Emploi. En septembre 2022, la CGT révèlait que sur 1900 offres contrôlées, 76 % sont illégales ou mensongères. Un chiffre qui atteint 95,6 % pour les offres du bâtiment et 80 % pour les offres du secteur des services à la personn… (extrait)