Amendement n° 1446 de M. Arthur Delaporte à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités de publication des résultats de contrôle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les résultats des contrôles annuels des crèches seront rendus publics selon les mêmes modalités que les résultats des évaluations quinquennales prévues à l’article L2324-2-3. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.