Amendement n° 1449 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5311-4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »

L'exposé des motifs

Ce projet de loi vise le Plein Emploi en France en misant sur le développement de l’ensemble des voies pouvant permettre de l’atteindre. Parmi l’offre de services élargie proposée aux personnes en recherche d’emploi, le projet de loi prévoit, à l’article 1, la création et la reprise d’entreprises, en les reconnaissant comme des outils pertinents d’insertion sociale et professionnelle pour les pers… (extrait)