Amendement n° 1470 de Mme Danielle Simonnet à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 22 à 30 les dix alinéas suivants : « 5° L’article L. 214-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 214-3. - I. - A compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment une autorité́ organisatrice s’il constate, notamment sur la base des documents transmis en application de l’article L. 214-2 : « 1° Un manquement à l’une des obligations prévues aux troisième et … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent rétablir la possibilité pour le représentant de l'Etat saisi par le comité départemental des services aux familles de mandater la caisse d'allocations familiales afin d'établir le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil en lieu et place de l'autorité organisatrice lorsque cette de… (extrait)