Amendement n° 1479 de Mme Danielle Simonnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’habilitation à fixer par décret la nature du contrat à l’issue de la formation. Cette disposition ouvre la voie à la possibilité d’aboutir à des contrats plus précaires et de durée inférieure au minimum actuellement défini (12 mois). En 2019, selon Eurostat, la France était avec la Croatie la champ… (extrait)