Rejeté.
Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. Les injonctions et les sanctions prononcées dans les conditions prévues aux IV et V du présent article font l’objet d’une publication systématique sur le site du conseil départemental et de l’agence régionale de santé territorialement compétents ».
Le présent amendement des député.es écologiste a vocation à ces que les injonctions et les sanctions prononcées envers un établissement d'accueil du jeune enfant en cas de manquement soient systématiquement publiées sur le site du Conseil départemental et de l'Agence régionale de santé.