Amendement n° 1487 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5213-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5213-1. - Sont considérées comme travailleurs handicapés les personnes dont la possibilité d’obtenir ou de conserver un emploi est entravée par un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent d'harmoniser la définition du travailleur handicapé actuellement en vigueur dans le code du travail avec la définition du handicap telle qu'inscrite dans le code de l'action sociale et des familles. Le code du travail définit de façon restrictive et contradictoire la situation de travailleur ou de travailleuse handicapé. Son article L… (extrait)