Amendement n° 1493 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toute nouvelle pathologie, maladie invalidante, doit être prise en compte, en complémentarité des handicaps irréversibles déjà connus. Une liste des handicaps irréversibles est établie et fait l’objet d’une actualisation annuelle. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons inscrire la prise en compte de l'évolution des pathologies, maladies invalidantes et d'autres formes de handicaps qui peuvent survenir au fil du temps. Nous estimons qu'il est nécessaire de garantir une approche inclusive et adaptée à l'ensemble des personnes en situation de handicap, y compris celles qui font face à des conditions de santé changeantes. En élargi… (extrait)