Amendement n° 1495 de M. Emmanuel Fernandes à l'article 8 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La collecte de ces données au sein du système d’information national s’applique aux données des travailleurs en situation de handicap âgés de 15 ans ou plus ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent l’extension du dispositif créé par le présent article de “sac à dos numérique” à toutes les personnes en situation de handicap à partir de l’âge de quinze ans. L’âge minimum fixé à 16 ans exclut du champ du dispositif certains travailleurs en situation de handicap. Les règles encadrant l’apprentissage permettent … (extrait)