Amendement n° 1501 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les fermetures définitives et administratives de crèches publiques constatées au cours de l’année 2023. Le rapport analyse les conséquences sur les répartitions départementales des modes de garde, sur la qualité d’accueil des jeunes enfants et sur les finances des familles.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur la fermeture de crèches publiques cette année. Le Syndicat National des Professionnel.les de la Petite Enfance recense depuis 2023 les grèves et les menaces de fermetures des crèches publiques. Rien qu'entre le 12 juin et le 28 juillet 2023, plus d'une dizaines de crèches - micro, municipales, départementales,… (extrait)