Rejeté.
I. - L'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs des établissements et services d'aide par le travail sont éligibles au chèque emploi service universel conformément à l'article L. 1271-1-1 du code du travail. » II. - Après l'article L. 1271-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1271-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1271-1-1 - Les travailleurs des établissements et services d'aide par le travail sont éligibles… (extrait)
L’article 9 de ce projet de loi fait évoluer le droit des travailleurs des ESAT dans le sens d’une convergence avec les droits des salariés. Il prévoit ainsi l'application directe à ces travailleurs de certaines dispositions du code du travail et de certains avantages comme le fait de bénéficier de chèques vacances ou encore de chèques restaurants. Ces mesures ont pour objectif de favoriser le pou… (extrait)