Amendement n° 1510 de M. Victor Catteau à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, après le mot : « privés », insérer les mots : « à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nature des organismes privés pouvant participer au repérage des personnes éloignées de l’emploi aux côtés des organismes publics. Il n’est en effet pas souhaitable que des entreprises privées destinés à faire du profit soient mis en concurrence direct avec les organismes publics et ce, afin de garantir la qualité du service public en matière d’emploi et de respect… (extrait)