Tombé.
Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1251-36, aucun délai de carence n’est applicable : « 1° Entre deux contrats de mission conclus en application du présent article avec le même salarié durant son parcours d’accompagnement ; « 2° En cas d’embauche du salarié à l’issue de son contrat de mission par l’entreprise utilisatrice, en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins deux mois. »
En application des règles de droit commun, un délai de carence s’impose entre deux missions lorsque l’entreprise utilisatrice, cliente d’une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), ne conclut pas de CDI avec le salarié intérimaire ou lorsqu’elle n'a pas usé de la faculté de renouveler la mission avant la date de fin de la mise à disposition, par exemple parce que le besoin de main d’œuvre… (extrait)