Amendement n° 1519 de M. Paul Christophe à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « la personne bénéficie », les mots : « les personnes bénéficient ».

Amendement rédactionnel