Amendement n° 1521 de M. Hadrien Clouet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la limite fixée à trois mois des sommes versées de manière rétroactive lors de l'annulation de la suspension du versement du RSA à un bénéficiaire. Il n'est pas assuré que l'organisme en charge de prononcer la sanction dite de "suspension-remobilisation" soit en capacité de traiter les recours formul… (extrait)