Amendement n° 1523 de M. Paul Christophe à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ». II. - En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.