Amendement n° 1526 de M. Paul Christophe à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, supprimer le mot : « conjointes » II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot : « conjointes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel