Amendement n° 1527 de M. Paul Christophe à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence : « L. 5411-5-1 », la référence : « L. 5411-6 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une référence juridique