Amendement n° 1532 de M. William Martinet à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au montant : « 1000 euros » le montant : « 10 000 euros ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement , les député.es membres du groupe LFI-NUPES proposent d'augmenter le plafond de l'astreinte prononcée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat sur le département à 10 000 € par jour. Ces astreintes peuvent être prononcées en cas de non respect des établissements aux injonctions après un délai raisonnable et tant qu'il n'est pas remédié aux risques o… (extrait)