Amendement n° 1533 de M. Hadrien Clouet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 39 à 42.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité pour le Conseil départemental de déléguer le prononcé de la sanction à Pôle Emploi. Jusqu'alors, c'est le Conseil départemental par l'entremise de procédures passant devant une équipe pluridisciplinaire qui avait la capacité de prononcer des mesures de sanction à l'encontre de bénéfici… (extrait)