Amendement n° 1536 de M. William Martinet à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les modalités d’application des contrôles et inspections mentionnées au IV du présent article, et l’élaboration d’un programme de contrôle des groupes du secteur marchand de l’accueil du jeune enfant, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d'étendre la compétence de contrôle des inspections générales (IGAS et IGF) aux comptes des sièges des groupes de crèches, ainsi que l'élaboration d'un programme de contrôle des groupes du secteur marchand. En effet, aujourd'hui, seuls les établissements de crèches peuvent être contrôlés. Les sièges, auxquels ils versent… (extrait)