Amendement n° 1537 de M. William Martinet à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle comprend l’obligation d’un ratio d’encadrement d’une professionnelle pour cinq enfants assuré à horizon 2027. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la mise en place progressive, d'ici 2027, d'un ratio d'encadrement en établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) fixé à une professionnelle pour cinq enfants. Dans un rapport publié en mars 2023, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) alerte sur l’existence d’une «maltraitance institutionnelle » au sein d… (extrait)