Amendement n° 1538 de M. William Martinet à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant définit l'application d'un taux d'encadrement permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. En France, le taux d'encadrement est plus faible que la moyenne des pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques qui est de… (extrait)