Amendement n° 1541 de M. William Martinet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 1° du II de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Respectent le critère de surface de sept mètres carrés par place. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d'inscrire dans la loi la garantie d'une surface de 7 mètres carrés par enfant accueilli, quel que soit le lieu géographique de l'établissement. Le rapport de la commission des 1000 jours recommande de garantir une surface intérieure de 7m² minimum par enfant dans les modes d'accueil partout en France. En effet, il est i… (extrait)