Amendement n° 1547 de M. William Martinet à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement / ce sous amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent fixer le délai d'autorisation d'ouverture des établissements d'accueil des jeunes enfants privés à cinq ans. Passé de délai de cinq ans, l'établissement doit procéder à un renouvellement de son autorisation d'ouverture, dont les conditions seront fixées par décret. Cette durée de cinq ans, fixée à quinze … (extrait)