Amendement n° 1551 de M. Vincent Descoeur à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III. - L’élaboration et la signature du contrat d’engagement mentionnées au I et II du présent article sont reportées dans les conditions fixées par décret pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique tel que prévu à l’article L. 5132-3 et suivants du présent code sauf demande conjointe du bénéficiaire du parcours et de la structure mentionnée à l’article L. 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’articulation entre les parcours des personnes accompagnées au sein de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et l’accompagnement proposé dans le cadre de France Travail. Les structures d’insertion par l’activité économique proposent des parcours à destination des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les … (extrait)