Amendement n° 1557 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la limitation ajoutée par le Sénat des sommes pouvant être versées de façon rétroactive au terme d'une suspension d'allocation. En l'état, le Sénat a limité à 3 mois de RSA les sommes pouvant être versées rétroactivement du fait de la sanction de suspension pour non respect des obligations, une fois que le bénéficiaire s'y est conformé. Fermem… (extrait)