Amendement n° 1569 de Le Gouvernement sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 du I de l’article 244 quater F et au 8° bis du 4 de l’article 261 du code général des impôts, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». II. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 4° du B de l’article L. 1271-1, au 2° de l’article L. 1271-17 les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; 2° Au c) du 3° de l’article L. 7232-1-2 et au 2° de l’article L. 7233-4, les mots : « aux prem… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de mise en cohérence des modifications de l’article L. 2324-1