Amendement n° 1570 de Le Gouvernement à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Après le mots : « privé », sont insérés les mots : « ou public » ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le projet de création, d’extension et de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l’objet, préalablement à la demande d’autorisation mentio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’intention du gouvernement qui vise soumettre l’ensemble des établissements et services d’accueil du jeune enfant à un régime d’autorisation quel que soit leur statut juridique. Cela correspond à la recommandation n°37 du rapport de l’IGAS de mars dernier relatif à la qualité d’accueil et à la prévention de la maltraitance (« Confier la compétence relative à l’o… (extrait)