Tombé.
Rétablir le 1° à l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214-1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ; « b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. - La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière : « 1° De développement quantitatif et qua… (extrait)
Cet amendement propose de rétablir les dispositions initialement prévues pour l’élaboration d’une stratégie nationale de la politique d’accueil du jeune enfant, en ajoutant une compétence de contrôle des établissements de la petite enfance déterminée au niveau national. En outre, sur proposition du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HFCEA), la rédaction intègre le ministre charg… (extrait)