Amendement n° 1602 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 49, après la première occurrence de la référence : « L. 5311-7 », insérer les mots : « qui, pour les collectivités territoriales, incluent des représentants des collectivités d’outre-mer, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui, pour les collectivités territoriales, incluent des représentants des collectivités d’outre-mer, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que le comité national France Travail soit obligatoirement composé, entre autres, de représentants des collectivités des Outre-mer. Les spécifités des collectivités ultramarines sont trop souvent ignorées par les politiques publiques nationales. Nous estimons que la présence dans le comité national d’acteurs locaux qui en connaissent les problématiques socio-écon… (extrait)