Amendement n° 1613 de M. Didier Le Gac à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ». Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problèm… (extrait)