Amendement n° 1621 de Mme Fanta Berete à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 49 substituer aux mots : « et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, » les mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multi-professionnel, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 50, après la première occurrence du mot : « article, », insérer le mot : « seuls ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser, à la suite du débat au Sénat, la composition du comité national et à en améliorer la rédaction pour en faciliter la lisibilité. Il permet d’élargir la représentation des organisations professionnelles dans le comité national aux représentants multi-professionnels et d’assurer une meilleure prise en compte de certaines organisations représentatives des employe… (extrait)