Rejeté.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « La gestion de ces informations et données à caractère personnel est traitée et stockée en France et soumise au droit français. »
La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquent d’être réutilisées pour d’autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter les fraudes. Cela constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA. Par cet amendement, nous souhaitons garantir le traitement et le… (extrait)