Amendement n° 1631 de M. Victor Catteau à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérateur France Travail », les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rétablir la dénomination Pôle emploi. Dans un souci de clarté et afin d’éviter toute confusion chez les usagers, il n’est en effet pas souhaitable que ce service change de nom.