Amendement n° 1634 de Mme Anne Brugnera à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 451-2-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 451-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 451-2-2. - Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption. Sur la base des documents transmis, le comité départemental des services aux famill… (extrait)

L'exposé des motifs

La pénurie de professionnels est un frein majeur au maintien et au développement de places d’accueil du jeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite par la Cnaf en 2022, près de la moitié des crèches collectives sont touchées par la crise de recrutement. La nécessaire création de places d’accueil supplémentaires ne pourra être effective sans davantage de professionnels formés. L’ar… (extrait)