Amendement n° 1639 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III. - L’élaboration et la signature du contrat d’engagement mentionnées au I et II du présent article sont reportées dans les conditions fixées par décret pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique tel que prévu à l’article L. 5132-3 et suivants du présent code. À l’issue, et en l’absence de renouvellement, le prescripteur ou la structure d’insertion p… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à garantir les parcours des personnes accompagnées au sein des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), menacés par l'application imprécise et uniforme du contrat d'engagement créé par le présent projet de loi. Cet amendement vise à garantir l’articulation entre les parcours des personnes accompagnées au sein de… (extrait)