Amendement n° 1649 de M. Paul Christophe à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « mises en commun et collectées » les mots : « collectées et mises en commun ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.