Amendement n° 1660 de M. Paul Christophe à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots : « À ce titre, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « compte », insérer les mots : « au comité territorial ». III. - En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots : « devant le comité territorial compétent ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.