Amendement n° 1663 de M. Paul Christophe à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot : « intercommunalités » les mots : « groupements de communes ».

Amendement rédactionnel.