Amendement n° 1664 de M. Paul Christophe à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 75, après le mot : « coopération », insérer les mots : « prévue au II de l’article L. 5311-8 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.