Amendement n° 1665 de M. Paul Christophe à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots : « Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article », les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2026 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel prenant en compte l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions de l'article 4.