Amendement n° 1685 de M. Yannick Monnet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement, de cohérence, vise à maintenir la référence à l'article L.5411-6-1 du code du travail.