Amendement n° 1688 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il respecte le droit à jouir des congés payés mentionnés à l’article L. 3141-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit à l’ensemble des congés payés En l’état de la rédaction du texte, il n’est pas interdit de conclure un contrat d’engagement en application duquel le demandeur du RSA réaliserait au moins 15 heures d’activité hebdomadaires, pendant 52 semaines sur 52 ; ce sans repos. Le r… (extrait)