I. - Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 5213-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 5213-11. - Une aide financée par le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l’association mentionnée à l’article L. 5214-1. « Cette aide, demandée par l’employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1… (extrait)
Les alinéas 2 et 39 reviennent à accorder un nouvel avantage aux employeurs qui bénéficient déjà de l’aide dénommée reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). En effet, la RLH permet déjà le versement d’une aide financière à l’employeur et destinée à compenser le surcoût de l’emploi de la personne titulaire de la RLH. Par ailleurs, ce double avantage bénéficie, par essence, uniquement aux em… (extrait)