Amendement n° 1691 de M. Yannick Monnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition peu claire et peu précise de cet article 4 qui prévoit « en tant que de besoin » une mise en oeuvre des missions du réseau France travail avec les acteurs du service public de l’éducation.