Amendement n° 1692 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « En lien avec la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, il s’attache également à évaluer l’impact de ces dispositions sur l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage, du nombre d’allocataires du revenu de solidarité active, du non-recours aux prestations sociales et du nombre de contrats précaires et détaille les mesures prévues pour lutter contre ces phénomènes et favoriser l’accès de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi transforme en profondeur les missions dévolues à l’opérateur Pôle Emploi qui assurait, jusqu’à présent, les missions les plus essentielles du service public de l’emploi. Or le projet France Travail transforme en profondeur les missions de l’opérateur en lui octroyant des missions d’animation du réseau, de production d’indicateurs de suivi et d’évaluation, d’orientation des… (extrait)