Amendement n° 1696 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il respecte le droit à jouir des congés pour événements familiaux mentionnés aux articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit à l’ensemble des congés pour événements familiaux accordés pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; pour le mariage d'un enfant ; pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne li… (extrait)